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Vous souhaitez comprendre le rôle de l'avocat en droit public? Voici quelques explications sur cette matière juridique méconnue et parfois complexe.
Qu'est-ce que le droit public?
Le droit public dans une définition restreinte représente l’ensemble des règles relatives au fonctionnement et l’organisation des administrations publiques.
Les administrations publiques principales sont l’État, les Régions, les Départements, les Intercommunalités, les Communes, les établissements publics…
Des textes juridiques variés
Au titre du droit public, on peut notamment évoquer les sources suivantes : la constitution, le Code général des collectivités territoriales, le Code général de la propriété des personnes publiques, le Code de la commande publique, le Code de l’urbanisme…
Exemple de cas concret :
A titre d’exemple si une Intercommunalité entend modifier son plan local d’urbanisme (PLU), elle devra adopter une délibération conformément au code général des collectivités territoriales, la procédure d’évolution de modification du PLU sera régie par le code de l’urbanisme, le recrutement d’un bureau d’études afin de mener les analyses techniques devra respecter le code de la commande publique…
Le droit public est donc une matière juridique très large.
Compétences d'un avocat en droit public
L’avocat peut intervenir en conseil de la collectivité afin d’anticiper les difficultés juridiques futures.
En cas de litige entre une personne publique et une personne privée ou entre personne publique, le différend sera principalement tranché par le juge administratif.
La juridiction administrative est organisée de manière pyramidale, les juridictions ordinaires sont par principe : en première instance les tribunaux administratifs, en appel les cours administratives d’appel, et en cassation le Conseil d’Etat ; les juridictions ordinaires sont complétées par des juridictions administratives spécialisées.
La procédure devant les juridictions administratives est régie par le code de justice administrative.
La représentation par un avocat spécialisé en droit public est parfois obligatoire et toujours conseillée.
De nombreux cabinets en France sont dédiés au droit public (notamment expropriation, préemption ou encore maîtrise foncière), on peut citer le cabinet Richer & Associés à Paris ou encore le cabinet Drevet à Bordeaux.
La procédure étant écrite, il convient de déposer un mémoire pour faire valoir ses demandes au regard des arguments développés.
Le délai moyen d’une instance devant un degré de juridiction administrative est de 1 an.
La procédure administrative, notamment en urbanisme, contient un certain nombre d’obligations dont le non-respect est sanctionné par l’irrecevabilité de la requête.